Article 12
Création Accord 1995-10-09 BO conventions collectives 96-5, étendu par arrêté du 13 mai 1996 JORF 23 mai 1996
Le salarié affilié se trouvant postérieurement à son affiliation en état d'invalidité absolue et définitive avant 65 ans et classé parmi les invalides de la 3e catégorie par la sécurité sociale, c'est-à-dire nécessitant l'assistance d'une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie, recevra un capital du même montant que celui visé à l'article 10 du présent règlement.
Ce capital décès anticipé est réglé à terme échu en 8 trimestrialités, dont la première sera versée 6 mois après la date à laquelle le classement en invalidité 3e catégorie aura été notifié à l'institution.
En cas de décès de l'invalide avant le versement de la 8e trimestrialité, le solde restant dû est réglé aux ayants droit.