Article 5
Création Accord professionnel 2001-04-25 BO conventions collectives 2001-39
S'il remplit les conditions définies à l'article 4 ci-dessus, le salarié peut adhérer personnellement au dispositif jusqu'au terme du présent accord à condition que sa demande soit acceptée et que l'entreprise se soit engagée au préalable dans le dispositif.