Conformément au décret du 9 février 2000, cet accord s'applique aux entreprises qui ont conclu :

- un accord d'entreprise en vigueur fixant une durée collective du travail inférieure ou égale à 35 heures hebdomadaires en moyenne sur l'année ou, en tout état de cause, à une durée annuelle inférieure ou égale à 1 600 heures (celui-ci pouvant être le même que celui organisant la mise en oeuvre du dispositif de cessation anticipée d'activité) ;

- un accord prévoyant des dispositions relatives à la gestion prévisionnelle de l'emploi, au développement des compétences des salariés et à leur adaptation à l'évolution de leur emploi,

et dès lors qu'une convention de cessation anticipée d'activité est conclue entre l'Etat, l'entreprise concernée et l'organisme gestionnaire : l'UNEDIC ;

- un accord d'entreprise fixant le nombre maximum de bénéficiaires au dispositif CATS pour toute la période d'adhésion.