2.1. Selon leurs impératifs, les entreprises sont libres d'adhérer ou non au dispositif.

2.2. Le présent accord s'applique à l'ensemble des personnels relevant des conventions collectives de la presse quotidienne départementale qui répondent aux conditions du décret précité et à l'article 4 du présent accord et qui connaissent notamment des difficultés d'adaptation à l'évolution de leur emploi ou à des conditions spécifiques d'exercice de leur activité, sous réserve qu'une convention de cessation d'activité soit conclue entre l'Etat, l'entreprise et l'organisme gestionnaire : l'UNEDIC.