Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions du décret n° 2000-105 du 9 février 2000, dont notamment l'article R. 322-7-2 du code du travail, de l'arrêté du même jour, de la circulaire n° 2000-23 du 10 octobre 2000 prise pour son application et du décret n° 2000-1242 du 19 décembre 2000.