Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 351-3, L. 432-11 et R. 351-12 ;

Vu l'article R. 322-7-2 du code du travail ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 20 septembre 2000 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,