Article 12
Création Accord 1999-06-30 en vigueur à l'extension BO conventions collectives 99-28 étendu par arrêté du 17 novembre 1999 JORF 23 novembre 1999
Les parties conviennent de ne pas créer de discrimination salariale entre les personnels déjà en poste à la date de signature du présent accord et les nouveaux embauchés. Ces derniers seront donc rémunérés selon les mêmes salaires de base que les salariés actuellement en fonction.