La présente convention sert de base permanente de référence aux contrats de travail obligatoirement souscrits en application de la loi du 13 juillet 1972 (art. L. 462 du code de la santé publique).

Ce contrat de travail précise le cadre réglementaire propre aux établissements ou services dans lequel le psychiatre ou neuropsychiatre exerce ses fonctions ainsi que les garanties d'application des principes déontologiques.

A cet effet, les parties contractantes établiront un contrat type qui précisera notamment :

-l'engagement du praticien à respecter le caractère technique propre des établissements ;

-la procédure de conciliation en cas de litige ;

-les modalités de consultation du conseil de l'ordre des médecins dans les cas où celle-ci sera prévue.