Article 12 bis
Création Avenant n° 250 1994-07-11 agréé par arrêté du 19 septembre 1994 JORF 28 septembre 1994
A compter du 1er août 1994 est institué, pour les moniteurs, principaux d'atelier, une bonification de 20 points mensuels qui s'ajoute au classement.