Article 7
Modifié par Avenant n° 125 1979-10-03 agréé par arrêté du 6 novembre 1979 JONC 10 novembre 1979
Modifié par Avenant n° 131 1979-12-18 agréé par arrêté du 18 avril 1980 JONC 18 mai 1980
Création Convention collective nationale 1966-03-15, mise à jour au 15 septembre 1976
Les indemnités compensatrices de frais allouées pour les déplacements de service sont fixées comme suit, sur présentation de justificatifs et dans les limites de :
(en euros)
PARIS ET DÉPARTEMENTS de la « petite couronne » 75, 92, 93, et 94 | Autres | |
Repas pris obligatoirement à l‘extérieur (en raison d‘un déplacement de service) | 15,25 | 15,25 |
Indemnité nuitée (hébergement et petit déjeuner) en fonction du lieu où s‘accomplit la mission, lorsque le salarié est empêché de regagner sa résidence habituelle | 53,36 | 38,11 |
Indemnité journée : 2 repas + nuitée | 83,86 | 68,61 |
Pour l'application de ces dispositions, les horaires suivants sont pris en considération :
- entre 12 heures et 15 heures pour le repas de midi ;
- entre 19 heures et 22 heures pour les repas du soir ;
- entre minuit et 5 heures pour le découcher.
Les frais de transports, autorisés par l'employeur, sont remboursés sur la base de la dépense réellement engagée et justifiée, dans le cadre de la mission.