Avenant n° 37 du 25 juillet 2001 relatif à l'ARTT

En vigueur depuis le 29/12/2001En vigueur depuis le 29 décembre 2001

Article 18

En vigueur

Création Avenant n° 37 2001-07-25 en vigueur à l'extension BO conventions collectives 2001-32/35 étendu par arrêté du 19 décembre 2001 JORF 29 décembre 2001

Les parties signataires s'engagent à demander au ministère de l'emploi et de la solidarité l'extension de cet accord à l'ensemble des entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale du tourisme social et familial.