Article 17
Créé par Avenant n° 37 2001-07-25 en vigueur à l'extension BO conventions collectives 2001-32/35 étendu par arrêté du 19 décembre 2001 JORF 29 décembre 2001
Conformément à l'article L. 132-10 du code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la direction départementale de l'emploi et de la formation professionnelle.