Accord du 6 avril 1962 relatif au régime complémentaire de retraite

Article 2

En vigueur

Création Accord 1962-04-06 étendu par arrêté du 29 juillet 1963 JONC 10 août 1963

Avant le 1er juin et avec effet le 1er janvier 1962, toutes ces entreprises devront avoir adhéré à une institution de retraite agréée par l'U.N.I.R.S. sauf les cas prévus de l'article suivant.