Accord du 6 avril 1962 relatif au régime complémentaire de retraite

Article 1

En vigueur

Création Accord 1962-04-06 étendu par arrêté du 29 juillet 1963 JONC 10 août 1963

Les parties signataires de la convention collective nationale de l'industrie des cuirs et peaux et de ses annexes décident d'étendre le bénéfice d'un régime complémentaire de retraite à l'ensemble des salariés des entreprises visées par ladite convention collective nationale.