Article 8
Création Avenant 2001-11-14 en vigueur le 1er jour du mois suivant l'extension BO Conventions collectives 2001-52 étendu par arrêté du 24 juillet 2002 JORF 3 août 2002
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère de l'emploi et de la solidarité.