Article 7
Création Avenant 2001-11-14 en vigueur le 1er jour du mois suivant l'extension BO Conventions collectives 2001-52 étendu par arrêté du 24 juillet 2002 JORF 3 août 2002
Cet accord entrera en application le premier jour du mois civil suivant la parution au Journal officiel de son arrêté d'extension.