Article 8
Création Avenant n° 11 2000-02-18 en vigueur le 1er jour du mois suivant l'extension BO conventions collectives 2000-14 étendu par arrêté du 30 juin 2000 JORF 14 juillet 2000 à l'exception du secteur de la construction des maisons individuelles
Le présent accord prend effet à compter du premier jour du mois suivant la parution au Journal officiel de son arrêté d'extension.