Article 7
Création Avenant n° 11 2000-02-18 en vigueur le 1er jour du mois suivant l'extension BO conventions collectives 2000-14 étendu par arrêté du 30 juin 2000 JORF 14 juillet 2000 à l'exception du secteur de la construction des maisons individuelles
Une fois par an, la délégation patronale présente à la commission mixte paritaire un état de l'impact de la réduction du temps de travail sur l'évolution de l'emploi dans les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale de la promotion-construction.