Avenant n° 32 du 6 juin 2002 relatif au paritarisme

En vigueur depuis le 06/06/2002En vigueur depuis le 06 juin 2002

Article 4

En vigueur

Création Avenant n° 32 2002-06-06 BO conventions collectives 2002-28

Le présent avenant entre en vigueur au jour de sa signature et est conclu pour une durée indéterminée.

Les parties conviennent de demander au ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, l'extension de la présente afin de le rendre applicable à l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale de la poissonnerie.

Fait à Paris, le 6 juin 2002.