Article 13
Création Avenant 2004-07-12 en vigueur le 12 juillet 2004 BO conventions collectives 2004-33 étendu par arrêté du 10 février 2005 JORF 27 février 2005
Les parties signataires conviennent de demander au ministère de l'emploi et de la solidarité l'extension du présent accord collectif.