Article 10
Création Avenant 2004-07-12 en vigueur le 12 juillet 2004 BO conventions collectives 2004-33 étendu par arrêté du 10 février 2005 JORF 27 février 2005
Un rapport de branche permettant un examen de l'évolution économique, de la situation de l'emploi et de l'évolution des salaires moyens par groupe de classification et par sexe est remis chaque année aux partenaires sociaux. Ce rapport fait état pour l'année écoulée de la répartition par sexe : - des effectifs par groupe de classification ; - des effectifs par type de contrat (CDI et CDD) ; - de l'âge des salariés ; - des rémunérations minimales, moyennes et maximales par groupe de classification ; - des salariés ayant bénéficié d'une formation ; - de l'ancienneté moyenne par groupe de classifications (1) ; - du pourcentage de salariés changeant de classification (1) ; Ce rapport permet de repérer et d'analyser les écarts de situation constatés entre les femmes et les hommes. En fonction de ces constatations, les partenaires sociaux proposeront des actions adaptées pour réduire les disparités. (1) En fonction de l'exploitation des données recueillies.