Article 9
Création Avenant 2004-07-12 en vigueur le 12 juillet 2004 BO conventions collectives 2004-33 étendu par arrêté du 10 février 2005 JORF 27 février 2005
Les organisations syndicales de salariés doivent, à l'occasion de l'élaboration du protocole d'accord préélectoral lors des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise, examiner les voies et moyens en vue d'atteindre une représentation équilibrée des femmes et des hommes sur les listes de candidature.