Avenant du 17 mars 2004 relatif au règlement intérieur du comité paritaire de gestion du régime de retraite ARRCO

En vigueur depuis le 17/03/2004En vigueur depuis le 17 mars 2004

Article 12

En vigueur

Création Avenant 2004-03-17 en vigueur le 1er janvier 2005 BO conventions collectives 2004-20

Les membres du comité paritaire de gestion sont tenus à la discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par le président ou le vice-président.

Toute personne appelée à assister aux réunions du comité paritaire de gestion est assujettie à la même obligation.