Article 12
Création Avenant 2004-03-17 en vigueur le 1er janvier 2005 BO conventions collectives 2004-20
Les membres du comité paritaire de gestion sont tenus à la discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par le président ou le vice-président. Toute personne appelée à assister aux réunions du comité paritaire de gestion est assujettie à la même obligation.