Article 4
Création Accord 2005-02-04 en vigueur le 1er février 2005 BO conventions collectives 2005-10 étendu par arrêté du 29 juin 2005 JORF 14 juillet 2005
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et sera présenté à l'extension auprès du ministre des relations du travail.
Fait à Paris, le 4 février 2005.