Accord du 15 mai 2002 relatif au travail de nuit

En vigueur depuis le 01/05/2002En vigueur depuis le 01 mai 2002

Article 7

En vigueur

Création Accord 2002-05-15 en vigueur le 1er mai 2002 BO conventions collectives 2002-24 étendu par arrêté du 5 mai 2003 JORF 15 mai 2003

Aucune considération de sexe ne pourra être retenue par l'employeur pour :

- affecter un salarié à un poste lui conférant la qualité de travailleur de nuit ;

- faire bénéficier un travailleur de nuit d'un action de formation.