Article 7
Création Accord 2002-05-15 en vigueur le 1er mai 2002 BO conventions collectives 2002-24 étendu par arrêté du 5 mai 2003 JORF 15 mai 2003
Aucune considération de sexe ne pourra être retenue par l'employeur pour : - affecter un salarié à un poste lui conférant la qualité de travailleur de nuit ; - faire bénéficier un travailleur de nuit d'un action de formation.