Annexe Employés CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 6 avril 1956

En vigueur du 06/04/1956 au 14/09/1976En vigueur du 06 avril 1956 au 14 septembre 1976

Article 15

En vigueur étendu

Création convention collective nationale 1956-04-06 étendue par arrêté du 15 novembre 1956 JORF 14 décembre 1956

Annexe Employés

En cas d'accouchement d'une employée ayant une année de présence dans l'entreprise, ses appointements définis comme il est dit au paragraphe 2 de l'article 14 de la présente annexe lui seront payés à plein tarif pendant la période de repos de quatorze semaines, sous déduction des prestations prévues au paragraphe 2 de l'article 14 précité.