Article 1
Création Accord 2006-07-12 en vigueur le jour suivant extension BO conventions collectives 2006-36 étendu par arrêté du 14 décembre 2006 JORF 29 décembre 2006
Les parties signataires conviennent de prolonger le délai de mise en oeuvre de la grille de classification prévu par l'accord du 16 décembre 2004 pour les entreprises de plus de 20 salariés. Ce délai est prolongé jusqu'au 31 décembre 2006.