Article
Création Accord 2006-07-12 en vigueur le jour suivant extension BO conventions collectives 2006-36 étendu par arrêté du 14 décembre 2006 JORF 29 décembre 2006
Dans l'objectif de favoriser une meilleure application de l'accord de classification signé le 16 décembre 2004, les parties signataires sont d'accord pour repousser la date limite de mise en place des classifications dans les entreprises de plus de 20 salariés.