Accord du 12 juillet 2006 modifiant par avenant n° 1 les accords du 16 décembre 2004 et l'accord du 19 janvier 2006 relatif aux classifications et aux salaires

En vigueur depuis le 12/07/2006En vigueur depuis le 12 juillet 2006

Article

En vigueur

Création Accord 2006-07-12 en vigueur le jour suivant extension BO conventions collectives 2006-36 étendu par arrêté du 14 décembre 2006 JORF 29 décembre 2006

Dans l'objectif de favoriser une meilleure application de l'accord de classification signé le 16 décembre 2004, les parties signataires sont d'accord pour repousser la date limite de mise en place des classifications dans les entreprises de plus de 20 salariés.