Article 8
Création Accord 2002-05-28 en vigueur le lendemain de l'extension BO conventions collectives 2002-28 étendu par arrêté du 28 mars 2003 JORF 9 avril 2003
La considération du sexe ne pourra être retenue par l'employeur : - pour embaucher un salarié à un poste de travail comportant du travail de nuit conférant à l'intéressé la qualité de travailleur de nuit ; - pour muter un salarié d'un poste de jour vers un poste de nuit, ou d'un poste de nuit vers un poste de jour ; - pour prendre des mesures spécifiques aux travailleurs de nuit ou aux travailleurs de jour en matière de formation professionnelle.