Accord du 17 décembre 1992 relatif aux cadres

En vigueur depuis le 02/04/1993En vigueur depuis le 02 avril 1993

Article 7

En vigueur

Création Accord 1992-12-17 en vigueur le 2 avril 1993 étendu par arrêté du 26 mars 1993 JORF 1er avril 1993

Aux congés payés prévus par les textes légaux s'ajoutent pour les cadres :

- 1 jour de congé après 3 ans d'ancienneté comme cadre dans l'entreprise ;

- 2 jours de congé après 5 ans d'ancienneté comme cadre dans l'entreprise ;

- 3 jours de congé après 10 ans d'ancienneté comme cadre dans l'entreprise.

La date prise en considération pour l'appréciation de l'ancienneté sera celle du 31 mai de l'année du congé.

Ces congés d'ancienneté ne remettent pas en cause les avantages éventuellement supérieurs déjà en vigueur dans l'entreprise ou l'établissement mais ne se cumulent pas avec eux, pour autant qu'ils aient le même objet.