Article 3
Création Accord 1987-01-10 étendu par arrêté du 23 avril 1987 JORF 5 mai 1987
Ces éléments feront l'objet d'une confirmation écrite dans les meilleurs délais.
Le salarié bénéficiera pour donner sa réponse de 15 jours à compter de la date de cette confirmation.