Accord du 10 janvier 1987 relatif à la mobilité en France métropolitaine

Article 2

En vigueur

Création Accord 1987-01-10 étendu par arrêté du 23 avril 1987 JORF 5 mai 1987

Avant de donner sa réponse le salarié a droit à un déplacement avec son conjoint au lieu de sa nouvelle affectation, dont la durée sur place sera d'au moins 1 journée.

Le salarié pourra visiter les locaux de travail.

A cette occasion une information sera donnée sur l'environnement, notamment les écoles, les transports et le logement.

Les frais de transport et de séjour seront à la charge de l'employeur selon le tarif SNCF 2e classe pour le trajet le plus direct ou dans les conditions habituelles de prise en charge des frais de déplacement en usage dans l'entreprise. Il sera procédé au règlement direct de ces frais.