Annexe II du 5 novembre 1969 relative à la sécurité de l'emploi

En vigueur depuis le 05/11/1969En vigueur depuis le 05 novembre 1969

Article 1

En vigueur

Création Annexe II 1969-11-05 étendue par arrêté du 20 octobre 1971 JONC 4 novembre 1971

En vue de répondre au souci commun des organisations signataires de rechercher toutes les possibilités tant de contribuer à la sécurité de l'emploi que d'éviter ou, à défaut, de pallier les conséquences éventuellement dommageables pour les salariés de l'évolution technique ou économique, il est institué une commission nationale paritaire de l'emploi de la transformation des matières plastiques.