Article 16
Création Accord 2005-04-26 en vigueur le 1er jour du mois suivant l'extension BO conventions collectives 2005-25 étendu par arrêté du 3 février 2006 JORF 11 février 2006
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être, en permanence, révisé dans les conditions prévues par la loi. Il doit, en tant que de besoin, faire l'objet d'une révision, à l'occasion de l'examen quinquennal des conditions de mise en oeuvre de la mutualisation. Il peut être dénoncé dans les conditions légales.