Annexe " cadres " de la convention collective du 14 janvier 1986

En vigueur depuis le 01/03/1986En vigueur depuis le 01 mars 1986

Article 7

En vigueur

Créé par Convention collective nationale 1986-01-14 en vigueur le 1er mars 1986 étendue par arrêté du 28 mai 1986 JORF 22 juin 1986

Au-delà de douze mois d'ancienneté comme cadre, la durée des congés payés est de un mois de date à date, y compris, le cas échéant, les jours fériés, à laquelle s'ajoute la cinquième semaine de congés payés.