Avis d'interprétation n° 1 du 8 janvier 1990

En vigueur depuis le 14/05/1990En vigueur depuis le 14 mai 1990

Article

En vigueur étendu

Création Avis n° 2 1990-05-14 étendu par arrêté du 26 octobre 1990 JORF 11 novembre 1990

Interprétation de l' article 4.4

Pendant la période de 90 jours d'arrêt de maladie donnant droit à un versement complémentaire de l'employeur, et quels que soient les droits du salarié au regard des indemnités journalières de la sécurité sociale, le versement de l'employeur est limité à :

- 100 % du salaire brut pendant les trois premiers jours de l'arrêt de travail ;

- 50 % du salaire brut pendant le reste de la période.