Accord du 21 mars 2001 relatif aux salaires, à la formation et à la RTT (Guadeloupe)

En vigueur depuis le 21/03/2001En vigueur depuis le 21 mars 2001

Article 4

En vigueur

Création Accord 2001-03-21 BO conventions collectives 2001-27

La revendication des salariés de la prise en charge de 100 % par l'employeur des frais de mutuelle et de prévoyance ne pourra être examinée sur son principe que suite à une étude comparative des différentes propositions (prix et garanties) offertes par les sociétés de la place.

MM. ... et ... devront retenir l'offre la plus intéressante dans le mois qui suit la signature du présent accord.