Article 3
Création Avenant n° 2 1991-04-23 étendu par arrêté du 13 août 1991 JORF 28 août 1991
Conformément à l'article L. 132-10 du code du travail, le présent avenant sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Une demande d'extension sera remise aux services compétents du ministère du travail dans les délais les plus brefs par la partie la plus diligente.