Article 4
Création Avenant 2001-09-25 en vigueur le 1er jour du mois suivant l'extension BO conventions collectives 2001-44 étendu par arrêté du 3 mai 2002 JORF 31 mai 2002
Ces dispositions prendront effet le 1er janvier 2002 sous réserve de la publication à cette date de l'arrêté d'extension.
À défaut, elles interviendront le premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de l'arrêté ministériel d'extension.