Annexe I : durée du travail - Accord du 9 juin 1982

En vigueur depuis le 01/01/1983En vigueur depuis le 01 janvier 1983

Article 2

En vigueur

Créé par Accord 1982-06-09 en vigueur le 1er janvier 1983 étendu par arrêté du 15 novembre 1982 JONC 9 décembre 1982

Le présent protocole entre en vigueur sous un délai de 3 mois décompté à partir du premier jour du mois suivant la date de signature.