Article 1er
Création Accord 1982-06-09 en vigueur le 1er janvier 1983 étendu par arrêté du 15 novembre 1982 JONC 9 décembre 1982
Le présent protocole est applicable sur l'ensemble de territoire métropolitain aux entreprises ou organismes privés dont l'activité économique est la surveillance, le gardiennage et la sécurité, ainsi qu'à leurs employés.