Convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992. Etendue par arrêté du 9 mars 1993 JORF 19 mars 1993.

En vigueur depuis le 01/03/2000En vigueur depuis le 01 mars 2000

Convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992. Etendue par arrêté du 9 mars 1993 JORF 19 mars 1993.

Texte de base : Convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992. Etendue par arrêté du 9 mars 1993 JORF 19 mars 1993. (Articles 1er à 1.2)

Article 1

En vigueur

Création Avenant n° 19 2000-03-01 BO conventions collectives 2000-16 étendu par arrêté du 21 juin 2000 JORF 18 juillet 2000

Le personnel des entreprises entrant dans le champ d'application de la présente convention bénéficie obligatoirement d'un régime de prévoyance assurant les prestations suivantes :

1. Versement de prestations en cas de décès ;

2. Versement d'indemnités journalières complétant celles de la sécurité sociale ;

3. Versement d'une rente d'invalidité complétant celle de la sécurité sociale ;

4. Versement d'indemnités journalières pendant le congé légal de maternité ;

5. Versement d'une rente de conjoint de l'organisme commun des institutions de rente et de prévoyance (OCIRP).

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Convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992. Etendue par arrêté du 9 mars 1993 JORF 19 mars 1993.

ABROGÉCommissions mixtes et paritaires (Article 4)

ABROGÉInterprétation

ABROGÉChapitre Ier : Formation continue dans les entreprises de moins de 10 salariés

ABROGÉChapitre III : Formations par la voie de l'apprentissage (Article 15)

ABROGÉFonds concernés.

ABROGÉBénéficiaires des fonds collectés

ABROGÉAffectation des fonds (Article 15)

ABROGÉGestion des fonds

ABROGÉTaxe d'apprentissage