Convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992. Etendue par arrêté du 9 mars 1993 JORF 19 mars 1993.

En vigueur depuis le 01/01/1993En vigueur depuis le 01 janvier 1993

Convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992. Etendue par arrêté du 9 mars 1993 JORF 19 mars 1993.

Texte de base : Convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992. Etendue par arrêté du 9 mars 1993 JORF 19 mars 1993. (Articles 1er à 1.2)

Article 39

En vigueur

Création Convention collective nationale 1992-11-26 en vigueur le 1er janvier 1993 étendue par arrêté du 9 mars 1993 JORF 19 mars 1993

Les entreprises comprises dans le champ d'application de la présente convention doivent adhérer à un régime de retraite complémentaire pour leurs salariés employés, ouvriers ou agents de maîtrise dont les garanties servies peuvent être différentes en fonction du statut des intéressés.

Le taux minimum de cotisation est réparti à raison de 60 % à la charge de l'employeur et 40 % à la charge du salarié.

Rechercher sur Légifrance

Convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992. Etendue par arrêté du 9 mars 1993 JORF 19 mars 1993.

ABROGÉCommissions mixtes et paritaires (Article 4)

ABROGÉInterprétation

ABROGÉChapitre Ier : Formation continue dans les entreprises de moins de 10 salariés

ABROGÉChapitre III : Formations par la voie de l'apprentissage (Article 15)

ABROGÉFonds concernés.

ABROGÉBénéficiaires des fonds collectés

ABROGÉAffectation des fonds (Article 15)

ABROGÉGestion des fonds

ABROGÉTaxe d'apprentissage