Article 2
Créé par Statuts 1995-06-23 BO conventions collectives 97-2
L'association a notamment pour objet de : - satisfaire, d'une manière simple et efficace à la fois, les besoins des salariés des professions de la pâtisserie, confiserie, chocolaterie, glacerie, salons de thé, traiteur, de la glacerie et de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie, en matière de formation professionnelle continue et favoriser leur légitime aspiration à accéder à un niveau supérieur de qualification ou s'adapter à un changement d'activité ; - diffuser auprès des salariés et de leurs employeurs les informations susceptibles de les aider à mieux exercer leur choix en matière de formation professionnelle continue en fonction d'actions de formation déterminées paritairement ; - favoriser le plus possible l'insertion professionnelle des jeunes dans les entreprises en proposant et en mettant en oeuvre un dispositif d'adaptation à la vie professionnelle et de qualification conduisant à des diplômes professionnels ; - mettre en application, en fonction des objectifs généraux énoncés ci-dessus, la politique de formation définie paritairement et en particulier les actions qualifiantes ; - par délégation de l'organisme paritaire collecteur agréé de l'alimentation en détail (O.P.C.A.D.) agréé par arrêté ministériel du 22 mars 1995 publié au Journal officiel du 31 mars 1995 (page 5156) agissant dans le cadre de l'article 5 de l'accord paritaire du 21 décembre 1994 : - organiser, auprès des entreprises de moins de 10 salariés et de 10 salariés et plus, la collecte des fonds visés à l'article de l'accord paritaire du 21 décembre 1994, aux taux précisés dans les avenants aux conventions collectives énumérées à l'article 2 de l'accord paritaire du 21 décembre 1994 portant création de l'O.P.C.A.D. ; - instruire et agréer les dossiers de demande de prise en charge au titre de l'apprentissage, de la formation en alternance et de la formation continue ; - effectuer les règlements des dossiers de demande de prise en charge ; - assurer la préparation des documents qui permettront au conseil d'administration de l'O.P.C.A.D. d'approuver les documents de contrôle de la gestion et de l'utilisation des fonds collectés ; - réaliser l'information des entreprises et des salariés sur les conditions de financement de formations ; - décider de l'affectation des sommes légales et conventionnelles collectés admises en exonération de la taxe d'apprentissage ; - sélectionner au bénéfice des entreprises et de leurs salariés, les actions de formation professionnelle susceptibles de les intéresser ; - et assurer le contrôle de la bonne exécution et le suivi des actions de formation professionnelle qu'elle finance par délégation.