Convention du 23 juin 1995 portant création d'un fonds d'assurance formation. Etendue par arrêté du 21 décembre 1987 JORF 26 décembre 1987.

En vigueur depuis le 23/06/1995En vigueur depuis le 23 juin 1995

Convention portant création d'un fonds d'assurance formation du 1er octobre 1987. Etendue par arrêté du 21 décembre 1987 JORF 26 décembre 1987.

Article 1

En vigueur

Créé par Statuts 1995-06-23 BO conventions collectives 97-2

La dénomination de l'association est :

Fonds d'actions de formation des salariés de la pâtisserie,

confiserie, glacerie (F.A.F. - S.P.C.G.)