Convention du 23 juin 1995 portant création d'un fonds d'assurance formation. Etendue par arrêté du 21 décembre 1987 JORF 26 décembre 1987.

En vigueur depuis le 23/06/1995En vigueur depuis le 23 juin 1995

Article 3

En vigueur

Créé par Statuts 1995-06-23 BO conventions collectives 97-2

La durée de l'association est illimitée. Toutefois, elle peut être dissoute à l'initiative des représentants des organisations d'employeurs ou des représentants des organisations de salariés signataires.