Annexe CONVENTION du 1 octobre 1987

Article 10

En vigueur

Création Accord 1994-10-26 BO conventions collectives 94-48

Le présent accord peut être révisé à la demande de l'une des organisations signataires, toute demande devant alors comporter l'indication de l'article dont la révision est demandée et les propositions formulées en remplacement.

Dans ce cas, une commission paritaire doit se réunir dans un délai d'un mois à effet de délibérer sur les propositions formulées.