Avenant n° 37 du 19 septembre 1994 relatif à la formation professionnelle

En vigueur depuis le 01/07/1996En vigueur depuis le 01 juillet 1996

Article 8 (1)

En vigueur

Création Avenant n° 37 1994-09-19 BO Conventions collectives 94-50, étendu par arrêté du 24 octobre 1995 JORF 4 novembre 1995 en vigueur le 1er octobre 1994

Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an à compter du premier jour du mois civil suivant sa signature.

A défaut de dénonciation totale ou partielle à l'expiration de cette durée, l'accord se poursuivra par tacite reconduction d'année en année.

Toute dénonciation devra être notifiée au moins 3 mois avant le jour anniversaire de la date de signature du présent accord.

NOTA (1) : Ancien article 7.