Avenant du 13 août 1999 relatif à la rémunération des encaisseurs dans le secteur du recouvrement de créances et renseignements commerciaux

En vigueur depuis le 13/08/1999En vigueur depuis le 13 août 1999

Convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999

Article 5

En vigueur

Création Avenant 1999-08-13 étendu par arrêté du 23 février 2000 JORF 29 février 2000

Un intéressement ou une commission peuvent être alloués en contrepartie d'objectifs relevant d'un accord contractuel individuel ou collectif.

Cet intéressement ou cette commission doivent faire l'objet d'un accord écrit.