Avenant du 13 août 1999 relatif à la rémunération des encaisseurs dans le secteur du recouvrement de créances et renseignements commerciaux

En vigueur depuis le 13/08/1999En vigueur depuis le 13 août 1999

Article 4

En vigueur

Création Avenant 1999-08-13 étendu par arrêté du 23 février 2000 JORF 29 février 2000

La rémunération mensuelle minimale conventionnelle définie ci-dessous, pour la durée légale du travail, est due sur l'ensemble de l'année : encaisseur : 6 800 F brut.

(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance (arrêté du 23 février 2000, art. 1er).